Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations d’éducation et de comportement canin proposées par BRUCKER Mike/Murmure Canin à ses clients particuliers

​Article 2 : Prestations

​Le Prestataire propose des services d’éducation canine et de résolution de problèmes de comportement. Les détails de chaque prestation (contenu, durée, fréquence, objectifs) sont définis et validés avec le Client lors de la prise de contact et de l’établissement du devis ou de la proposition commerciale.

​Article 3 : Tarifs

​Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont communiqués au Client lors de l’établissement du devis ou de la proposition commerciale. Tout déplacement éventuel peut faire l’objet de frais supplémentaires, clairement indiqués au Client avant la validation de la prestation.

​Article 4 : Commande

​La commande d’une prestation s’effectue par téléphone ou par email. Le Client contacte le Prestataire pour exprimer son besoin. Après échange et définition de la prestation adaptée, le Prestataire envoie une proposition ou un devis détaillé au Client. L’accord du Client sur cette proposition (par retour d’email ou confirmation téléphonique) vaut acceptation des présentes CGV et validation de la commande.

​Article 5 : Exécution des prestations

​Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées conformément aux engagements pris. Les dates et horaires des séances sont convenus d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Toute annulation ou report de séance par le Client doit être signalé au Prestataire au minimum 48 heures ouvrées à l’avance. À défaut, la séance pourra être facturée.

​Article 6 : Modalités de paiement

​Le paiement des prestations s’effectue après l’exécution de celles-ci. Une facture sera remise sur demande du Client après chaque séance ou à la fin du forfait convenu. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

​Article 7 : Absence de droit de rétractation

​Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

​Article 8 : Responsabilité

​Le Prestataire s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution de ses prestations. Il est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le chien pendant ou après les séances, la garde de l’animal restant sous la responsabilité exclusive de son propriétaire. Le Client atteste que son chien est à jour de ses vaccins et dispose d’une assurance responsabilité civile pour les dommages que l’animal pourrait causer.

​Article 9 : Données personnelles

​Les informations recueillies par le prestataire lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des prestations et à la facturation. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en contactant le Prestataire.

​Article 10 : Propriété intellectuelle

​Tous les supports pédagogiques, conseils et méthodes développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

​Article 11 : Litiges et Droit applicable

​Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez . À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux français.

Article 12 : Prise de photo/vidéo (Droit à l’image)

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT qu’en participant à l’événement/en utilisant le service, il CÈDE à BRUCKER Mike soit Murmure Canin, à titre gratuit et non exclusif, son droit à l’image pour l’utilisation de photographies et/ou vidéos prises dans le cadre des divers prestation (cours individuel, collectif, …).
Cette cession est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite accord, et autorise l’exploitation des images sur tous supports (y compris internet, réseaux sociaux, supports promotionnels) pour les besoins de communication et de promotion de BRUCKER Mike soit Murmure Canin.
Toutefois, si le Client souhaite s’opposer à l’utilisation de son image, il devra en informer BRUCKER Mike soit Murmure Canin par écrit à l’adresse Email : Murmurecanin@hotmail.com OU POSTAL : 7 rue du magasin à fourrages 68000 COLMAR sinon le signifier avant/pendant la prestation/l’événement.